Qu’est-ce que l’attestation Carrez et quelles sont les obligations qu’elle implique pour les propriétaires ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail la loi Carrez, son importance dans le cadre d’une transaction immobilière et les démarches à suivre pour être en conformité avec cette réglementation.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française entrée en vigueur le 1er juin 1997. Elle concerne la vente de biens immobiliers en copropriété et vise à protéger l’acquéreur en instaurant une mesure fiable et précise de la superficie privative d’un lot de copropriété. Cette loi impose au vendeur de mentionner la superficie Carrez dans l’acte de vente ou dans le compromis de vente afin de garantir une information transparente à l’acheteur.
Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique uniquement aux lots de copropriété d’une surface habitable d’au moins 8 mètres carrés, dont le plafond est supérieur à 1,80 mètre. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette réglementation. Les parties communes des immeubles (escaliers, couloirs, etc.) et les locaux à usage professionnel ou commercial sont également exclus de la loi Carrez.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur a pour obligation de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel certifié et d’indiquer la superficie privative lors de la vente. Si le vendeur omet cette mention, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée. Il est donc essentiel pour le vendeur de respecter cette obligation afin d’éviter tout litige ultérieur.
Comment procéder au mesurage Carrez ?
Pour obtenir une attestation Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Celui-ci réalisera un métrage précis des surfaces habitables et établira un certificat attestant de la conformité du bien aux dispositions de la loi Carrez. Ce document est valable indéfiniment tant que des travaux modifiant la superficie privative n’ont pas été réalisés.
Quels sont les recours en cas d’erreur de superficie ?
En cas d’erreur supérieure à 5 % dans le mesurage Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour engager une action en réduction du prix auprès du tribunal compétent. Si l’action est jugée fondée, le vendeur devra rembourser à l’acquéreur la différence de prix correspondant à la superficie réelle du bien. Il est donc primordial pour le vendeur de s’assurer de l’exactitude des informations fournies lors de la vente.
Les conseils pour éviter les litiges
Pour éviter tout litige lié au mesurage Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel compétent pour réaliser l’attestation. Il est également important d’être vigilant lors des travaux ou modifications apportées au bien, qui peuvent entraîner une modification de la superficie privative et nécessiter un nouveau mesurage. Enfin, il est essentiel d’informer l’acquéreur de manière transparente et précise afin d’éviter tout malentendu lors de la transaction immobilière.
En conclusion, l’attestation Carrez est un élément clé dans le cadre d’une vente en copropriété. Elle permet à l’acquéreur d’être informé sur la superficie exacte du bien qu’il s’apprête à acheter et garantit une transaction transparente et sécurisée pour les deux parties. Pour être en conformité avec cette réglementation, il est impératif pour le vendeur de fournir une attestation Carrez réalisée par un professionnel certifié.